Protocole pour les forces de l’ordre
Cette page indique aux autorités habilitées comment adresser à Cœurs Hors Ligne (CHL) une demande officielle de conservation ou de communication de données.
Adresser une demande officielle
Utilisez votre adresse professionnelle officielle pour écrire à support@coeurshorsligne.fr. Indiquez en objet « Demande officielle – Autorité » et la référence du dossier. Évitez d’inclure des données sensibles dans l’objet du message.
Pour permettre le traitement de la demande, indiquez les éléments suivants.
- Votre nom, votre fonction, votre service et vos coordonnées professionnelles permettant de vérifier votre identité et votre habilitation.
- La référence du dossier, le fondement juridique et, selon le cas, la réquisition ou l’acte applicable.
- Les identifiants du compte ou les références du contenu concerné, dans la mesure où ils sont connus.
- Les catégories de données visées, la période concernée, le délai demandé et le canal sécurisé proposé pour la réponse.
Vérification et réponse
CHL vérifie l’origine de la demande, l’habilitation du demandeur et le périmètre de l’acte. CHL peut demander des précisions ou confirmer l’authenticité de la demande auprès du service concerné avant de répondre. Toute communication est limitée aux données disponibles et couvertes par la demande dans le cadre applicable. La transmission s’effectue par un canal sécurisé adapté.
Pour une demande de conservation, précisez les données visées, la période et la durée demandée. La communication éventuelle de ces données fait l’objet d’un examen distinct.
Urgence et signalements des membres
Si vous êtes une autorité et que la demande concerne un danger imminent, indiquez « URGENT » en objet, précisez la nature du danger et joignez un numéro professionnel permettant de vous rappeler. La boîte de contact CHL ne constitue pas un service d’urgence. En France, en cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.
Les membres peuvent utiliser les outils de signalement de CHL ou contacter le support. Consultez la politique d’utilisation acceptable et la politique de confidentialité.